Assistance juridique gratuite
La Communauté de communes Roissy Porte de France propose une assistance juridique gratuite par téléphone ou internet, ainsi que des permanences juridiques gratuites à l'attention des habitants de Roissy Porte de France.
Assistance juridique gratuite par
téléphone
Une équipe de juristes répond à toutes vos questions du lundi au
vendredi de 9h30 à 18h30 sans interruption.
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Habitation
Troubles de voisinage, loyers, charges, copropriété,
déménagements, travaux...
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Droit fiscal
Impôts sur le revenu, déduction, épargne, plus-values, prélèvement
libératoire...
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Droit du travail
Modification du droit du travail, congés payés, transfert, congé
maternité, démission, licenciement, calcul des indemnités...
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Défense du
consommateur
Responsabilité commercial, vente par correspondance et achats
électroniques, clauses abusives, automobile...
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Famille
Régimes matrimoniaux, filiation, donations, succession,
divorce...
N° Vert : 0 800 102 802
Appel gratuit depuis un poste fixe
Renseignements
Communauté de communes Roissy Porte de France, Service action
sociale
6 bis avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
Tél. 01 34 29 03 06
Consultations juridiques
gratuites
En partenariat avec l’ordre des avocats du Barreau du Val
d’Oise, Roissy Porte de France propose des consultations
juridiques gratuites à l’attention des habitants de Roissy
Porte de France.
Ces consultations sont gratuites et sans rendez-vous, sur simple
présentation de la carte intercommunale, aux horaires et lieux de
permanence ci-dessous.
Renseignements au service action sociale de votre mairie ou de
Roissy Porte de France au 01 34 29 45 84
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Fosses
En mairie, le 1er samedi du mois de 10h à 12h
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Louvres
En mairie, le 2e et dernier mardi du mois de 18h à 20h
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Le Thillay
En mairie,rue des Ecoles, le 3e samedi du mois de 10h à 12h
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Marly-la-Ville
En mairie, le 3e samedi du mois, de 10h à 12h
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Survilliers
En mairie, le 1er samedi du mois, de 10h à 12h
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Vémars
En mairie, le 2e samedi du mois, de 9h à 11h