Puiseux-en-France, Val d'Oise
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Assistance juridique gratuite

La Communauté de communes Roissy Porte de France propose une assistance juridique gratuite par téléphone ou internet, ainsi que des permanences juridiques gratuites à l'attention des habitants de Roissy Porte de France.

Assistance juridique gratuite par téléphone

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 sans interruption.

  • Habitation
    Troubles de voisinage, loyers, charges, copropriété, déménagements, travaux...

  • Droit fiscal
    Impôts sur le revenu, déduction, épargne, plus-values, prélèvement libératoire...

  • Droit du travail
    Modification du droit du travail, congés payés, transfert, congé maternité, démission, licenciement, calcul des indemnités...

  • Défense du consommateur
    Responsabilité commercial, vente par correspondance et achats électroniques, clauses abusives, automobile...

  • Famille
    Régimes matrimoniaux, filiation, donations, succession, divorce...

N° Vert : 0 800 102 802
Appel gratuit depuis un poste fixe


Renseignements
Communauté de communes Roissy Porte de France, Service action sociale
6 bis avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
Tél. 01 34 29 03 06



Consultations juridiques gratuites

En partenariat avec l’ordre des avocats du Barreau du Val d’Oise, Roissy Porte de France propose des consultations juridiques gratuites à l’attention des habitants de Roissy Porte de France.

Ces consultations sont gratuites et sans rendez-vous, sur simple présentation de la carte intercommunale, aux horaires et lieux de permanence ci-dessous.

Renseignements au service action sociale de votre mairie ou de Roissy Porte de France au 01 34 29 45 84

  • Fosses
    En mairie, le 1er samedi du mois de 10h à 12h

  • Louvres
    En mairie, le 2e et dernier mardi du mois de 18h à 20h

  • Le Thillay
    En mairie,rue des Ecoles, le 3e samedi du mois de 10h à 12h

  • Marly-la-Ville
    En mairie, le 3e samedi du mois, de 10h à 12h

  • Survilliers
    En mairie, le 1er samedi du mois, de 10h à 12h

  • Vémars
    En mairie, le 2e samedi du mois, de 9h à 11h


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