Le S.D.R.I.F approuvé par décret en Conseil d’État le 26 avril 1994, a identifié le secteur de Louvres-Puiseux, comme le principal pôle de développement urbain de l’Est du Val d’Oise. Il est appelé à devenir un pôle alliant une offre de logements diversifiés, une trame d’infrastructures en adéquation avec ce développement, de nouveaux équipements publics et un renforcement des activités économiques et commerciales.

Ces objectifs sont inscrits dans les différents documents de planification comme le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Intercommunal pour le Développement de l’Est du Val d’Oise (SIEVO).

Ce vaste espace de plus de 136 hectares comprend trois secteurs principaux, bâti pour celui de la gare et la zone d’activités de Louvres, non bâti pour les secteurs dits du "Bois de Coudray-Est" et "Derrière les Bois" situés sur la Commune de Puiseux (environs 31,5 ha), et celui dit "des Pommiers et Frais Lieux" à Louvres.

Le secteur de Louvres-Puiseux dispose d’une emprise foncière au nord de la commune de Puiseux (secteurs dits du "Bois du Coudray-Est" et "Derrière les Bois"), dont la maîtrise est le préalable nécessaire à la réalisation du pôle de développement urbain. Afin d’engager une maîtrise foncière à des prix en rapport avec l’usage effectif des terrains et afin de permettre la réalisation à terme d’un aménagement cohérent de l’ensemble du site, l’avenant n°1 à la convention de veille et de maîtrise foncière entre l’Établissement Public Foncier du Val d’Oise (EPFVO) la commune de Puiseux en France, la commune de Louvres et la Communauté de Communes de Roissy Porte de France (CCRPF) est en cours de finalisation.

Dans l’attente de la définition précise du projet d’aménagement d’ensemble, il s’agit pour l’EPFVO de procéder aux acquisitions par la voie d’une DUP réserve foncière sur le secteur non bâti  (secteurs dits du "Bois du Coudray-Est" et "Derrière les Bois" à Puiseux-en-France).

Il s’agit donc pour la commune de Puiseux-en-France d’approuver la demande de déclaration d’utilité publique, pour constitution d’une réserve foncière, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier du Val d’Oise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la demande de déclaration d’utilité publique pour la constitution d’une réserve foncière au bénéfice de l’Établissement Public Foncier du Val d’Oise, décide de donner pouvoir à son maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.