Pour lutter contre l’habitat indigne, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France a mis en place le « permis de louer ». À Puiseux-en-France, il s’applique sur tout le territoire de la commune.
L’essentiel
- Vous mettez un logement en location ou changez de locataire : une autorisation préalable est obligatoire.
- Déposez votre demande au moins un mois avant le début de la location, à la mairie de Puiseux-en-France.
- Sans réponse dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l’autorisation est accordée.
Quels logements sont concernés ?
- les logements proposés à la location pour la première fois ou qui changent de locataire ;
- les logements loués vides ou meublés, comme résidence principale (au moins 8 mois par an).
Comment déposer la demande ?
Déposez en mairie le formulaire Cerfa n° 15652*01, accompagné du dossier de diagnostic technique :
- diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans ;
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements construits avant 1949 ;
- état de l’installation intérieure d’électricité de moins de 6 ans ;
- état de l’installation intérieure de gaz de moins de 6 ans ;
- diagnostic amiante de moins de 3 ans, pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.
Quelle décision ?
Le dossier est instruit par la mairie, et la décision est rendue par l’agglomération Roissy Pays de France. Elle peut être :
- un accord de mise en location ;
- un accord avec prescription de travaux ;
- un refus, si le logement porte atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Quelles sanctions ?
- Louer sans autorisation : amende de 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. Le bail du locataire reste valable.
- Louer malgré un refus : amende de 15 000 €, et poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
- Dans les deux cas, le versement des aides au logement peut être suspendu.
En savoir plus et voir les autres communes concernées : site de Roissy Pays de France.